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Le Conseil d'Etat juge irrégulier le PPP du Stade de Bordeaux

Posté le 11 mai 2016 à 20:58 par

Le Conseil d'Etat a rendu son jugement, il estime irrégulier le contrat de construction et d'exploitation du nouveau stade de Bordeaux ; pas de déménagement, mais plus de clarté demandé.

Début avril, le rapporteur public demandait l'annulation du montage financier du stade de Bordeaux, le fameux contrat de PPP avec les groupes Vinci et Fayat pour la construction et l'exploitation du Matmut Atlantique ; un contrat portant sur 183 millions d'euros sur 30 ans.

Le Conseil d'Etat a donc décidé :

Article 1er : L’arrêt n° 13BX00563 du 17 juin 2004 de la cour administrative d’appel de Bordeaux, le jugement n° 1105078 du 19 décembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux et la délibération du 24 octobre 2011 du conseil municipal de Bordeaux approuvant les termes du projet de contrat de partenariat et autorisant la signature du contrat sont annulés.Article 2 : Il est enjoint à la commune de Bordeaux, à défaut pour elle, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, de régulariser la signature du contrat par une décision du conseil municipal ayant pour objet de confirmer l’approbation des termes du projet de contrat et l’autorisation donnée au maire de la commune de Bordeaux de le signer, de résilier le contrat de partenariat.Article 3 : Le pourvoi n° 383769 de M. B…est rejeté. Article 4 : La commune de Bordeaux et la société Stade Bordeaux Atlantique verseront une somme de 3 000 euros à M. B…au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Bordeaux et la société Stade Bordeaux Atlantique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. A…B…, à la commune de Bordeaux et à la société Stade Bordeaux Atlantique.

La mairie de Bordeaux a quatre mois pour se mettre en conformité en présentant une nouvelle délibération au conseil municipal.

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